Version en vigueur au 17 juillet 2026Version effective July 17, 2026
Article 1 — ObjetArticle 1 — Purpose
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service AlloFact, application de gestion de ventes et de génération de reçus à destination des commerçants, développée et exploitée depuis Cotonou, Bénin.
These Terms of Use govern access to and use of the AlloFact service, a sales management and receipt generation application for market vendors, developed and operated from Cotonou, Bénin.
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
By creating an account or using the service, the user unconditionally accepts these terms.
Article 2 — Accès au serviceArticle 2 — Access to the service
AlloFact est accessible depuis tout appareil disposant d'un navigateur moderne compatible (Chrome pour Android, Safari pour iOS, ou tout navigateur de bureau récent). Le service est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou d'incidents techniques indépendants de notre volonté.
AlloFact is accessible from any device with a compatible modern browser (Chrome for Android, Safari for iOS, or any recent desktop browser). The service is available 24/7, subject to maintenance or technical incidents beyond our control.
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite une connexion internet. Les fonctionnalités hors-ligne restent disponibles localement en l'absence de réseau.
Access to some features requires an internet connection. Offline features remain available locally without a network connection.
Article 3 — Inscription et compte utilisateurArticle 3 — Registration and user account
La création d'un compte requiert un nom d'utilisateur unique, un mot de passe et un numéro de téléphone WhatsApp. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Account creation requires a unique username, a password, and a WhatsApp phone number. The user is solely responsible for the confidentiality of their credentials and all activity carried out from their account.
L'utilisateur s'engage à :
The user agrees to:
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Provide accurate information at registration
- Maintenir la sécurité de son mot de passe et ne pas le partager
- Keep their password secure and not share it
- Notifier AlloFact de tout accès non autorisé à son compte
- Notify AlloFact of any unauthorized access to their account
Article 4 — Utilisation du serviceArticle 4 — Acceptable use
AlloFact est destiné à un usage commercial légitime, exclusivement dans le cadre d'activités de vente de biens ou de services. Il est interdit d'utiliser le service pour :
AlloFact is intended for legitimate commercial use, exclusively in the context of selling goods or services. It is prohibited to use the service to:
- Générer des reçus frauduleux ou falsifiés
- Generate fraudulent or falsified receipts
- Enregistrer des transactions illicites
- Record unlawful transactions
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Attempt to access other users' data
- Automatiser l'accès au service de manière non autorisée
- Automate access to the service in an unauthorized manner
Article 5 — Propriété intellectuelleArticle 5 — Intellectual property
L'ensemble des éléments composant AlloFact (code source, marque, design, textes, logos) est la propriété exclusive de ses auteurs et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation préalable est interdite.
All elements of AlloFact (source code, brand, design, texts, logos) are the exclusive property of their authors and are protected by applicable intellectual property laws. Any reproduction, distribution, or modification without prior authorization is prohibited.
Les données saisies par l'utilisateur (reçus, clients, articles) lui appartiennent. AlloFact ne revendique aucun droit sur ces contenus.
Data entered by the user (receipts, customers, items) belongs to them. AlloFact claims no rights over such content.
Article 6 — Limitation de responsabilitéArticle 6 — Limitation of liability
AlloFact est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du service. En cas d'interruption, nous nous efforçons de rétablir le service dans les meilleurs délais. AlloFact ne saurait être tenu responsable de pertes commerciales résultant d'une interruption temporaire du service ou d'une perte de données due à un défaut de synchronisation.
AlloFact is provided "as is." We do not guarantee uninterrupted availability of the service. In the event of an interruption, we strive to restore the service as quickly as possible. AlloFact cannot be held liable for commercial losses resulting from a temporary service interruption or data loss due to a synchronization failure.
Article 7 — Protection des données personnellesArticle 7 — Personal data protection
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation du service vaut acceptation de cette politique.
The processing of users' personal data is described in our Privacy Policy. Using the service constitutes acceptance of that policy.
Article 8 — Modifications des conditionsArticle 8 — Changes to these terms
AlloFact se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
AlloFact reserves the right to modify these Terms at any time. Users will be informed of any material change. Continued use of the service after notification constitutes acceptance of the new terms.
Article 9 — Droit applicableArticle 9 — Governing law
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Cotonou seront seuls compétents.
These Terms are governed by the law of Bénin. In the event of a dispute, and in the absence of an amicable resolution, the competent courts of Cotonou shall have exclusive jurisdiction.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@allofact.com.
For any questions regarding these Terms, contact us at contact@allofact.com.